Politique de retours

DROIT DU CONSOMMATEUR DE SE RÉTRACTER DU CONTRAT

Le consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Les retours concernent uniquement les produits appartenant à la catégorie : Décorations et accessoires.

Le délai de rétractation commence à courir à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d’un Contrat de vente qui :

porte sur plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou
consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier Produit.

Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être envoyée, par exemple, à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée dans le Glossaire figurant au début du Règlement. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Règlement, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. Si le Consommateur a adressé sa déclaration de rétractation avant l’acceptation de la Commande par le Vendeur, la Commande cesse de produire ses effets.

Le Vendeur est tenu de rembourser au Consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Service, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires supportés par le Consommateur.

Les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le Consommateur d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le réceptionner sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Le délai est respecté si le Produit est renvoyé avant son expiration.

Le Consommateur supporte les frais directs de retour (le cas échéant), sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge. Le retour peut être effectué à l’adresse postale du Vendeur indiquée dans le Glossaire figurant au début du Règlement.

Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas aux contrats :

de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, lorsque le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l’accord préalable et exprès du Consommateur, lequel a été informé avant le début de l’exécution qu’il perdrait son droit de rétractation et l’a reconnu ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;
portant sur des biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés ;
portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;
portant sur des biens livrés scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après la livraison ;
portant sur des biens qui, après leur livraison, sont indissociablement mélangés à d’autres articles ;
portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur ;
lorsque le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de se déplacer à son domicile pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires, le droit de rétractation s’applique uniquement à ces services ou biens supplémentaires ;
portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés sous emballage scellé et ouverts après la livraison ;
portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
conclus lors d’enchères publiques ;
de prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, événements culturels, sportifs ou de divertissement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur, qui a été informé de la perte de son droit de rétractation, et lorsque le Vendeur a fourni la confirmation requise par la loi ;
de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, lorsque le Consommateur a expressément demandé l’intervention du Vendeur et que le service a été entièrement exécuté avec son accord préalable et exprès.

Adresse de retour:

Upper Half,

Elewatorska 29C/5,

15-620 Białystok,

Pologne